Vente d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé (voir n° 1197) avec
engagement de remettre au vendeur des fractions divises de la construction
à édifier par l’acquéreur sur ce terrain.
Vente d’une fraction indivise du terrain
1259 – Vente d’une fraction indivise de terrain et vente, par le même acte, par l’acquéreur au vendeur de biens en état futur d’achèvement avec la quote-part de terrain correspondant.
Cette deuxième disposition de l’acte ne peut être assimilée à une remise de locaux envisagés en leur état futur d’achèvement ni être considérée comme ayant un caractère déclaratif. De son chef, elle ne peut donc donner lieu qu’à la taxe (n° 1164) et à la T.V.A. calculées sur son prix.
