VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.). – 1262 – Contrat de vente à terme concourant à la production ou à la livraison d’immeuble.

VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.).

1262 – Contrat de vente à terme, concourant à la production ou à la livraison d’immeuble.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de vente.