VENTE A TERME – 1265 – Revente dans les cinq ans de son achèvement d’un immeuble acquis sous le régime de la vente à terme.

VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.).

1265 – Revente dans les cinq ans de son achèvement d’un immeuble acquis sous le régime de la vente à terme.
Taxe : (n° 1162).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).