ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – Exercice du droit de préemption.

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.).

Loi du 26 juillet 1962 modifée par la loi du 16 juillet 1971 et décret du 7 novembre
1962 et décret du 7 juillet 1977). 

Exercice du droit de préemption.
Voir « Droit de préemption » n° 494.