ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1272 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme.

ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.).

Loi du 26 juillet 1962 modifée par la loi du 16 juillet 1971 et décret du 7 novembre
1962 et décret du 7 juillet 1977). 

1272 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme.
Taxe : néant.
T.V.A., s’il y a lieu.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).