Loi du 26 juillet 1962 modifée par la loi du 16 juillet 1971 et décret du 7 novembre
1962 et décret du 7 juillet 1977).
1273 – Rétrocession, en application de l’art. L213-14 du C.cons. à l’ancien propriétaire d’un bien préalablement soumis au droit de préemption urbain à défaut de paiement du prix par la collectivité publique (titulaire du droit de préemption).
Taxe et C.S.I. normales.
