Loi du 31 décembre 1975, article 25, remplaçant le chapitre 1er du titre 1° du livre II de la première partie du Code de l’urbanisme (JCP 76-43684) et décret d’application du 29 mars 1976.
1274 – Acquisition par la commune, le groupement de communes ou l’organisme délégué bénéficiaire du droit de préemption (office public d’H.L.M., établissement public, société d’économie mixte, chambre de commerce, etc., cf. articles L 211-7, R 212-12 à 14, décret du 7 juillet 1977), ayant pour objet :
— la création d’espaces verts publics,
— la réalisation de logements sociaux ou d’équipements collectifs,— la restauration de bâtiments ou la rénovation d’un quartier,
— la constitution de réserves foncières.
Taxe : néant.
T V.A. s’il y a lieu (voir art. 257 CGI).
C.S.I. proportionnelle (n° 349.
