Définie par l’art. 1465 CGI.
Liste des cantons et communes inclus dans les zones de revitalisation rurale.
(Décret ARCR1705918A du 16 mars 2017 (JO 29 texte n° 47).
ACQUISITION sous le régime des articles 1594 F ter CGI ou 1594 F quinquiès E CGI. Voir
les n° 130, 135, 311, 647, 712.
Exercice du droit de préemption.
Voir « Droit de préemption » n° 494.
