ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1277 – Acquisition par une collectivité ou un organisme concessionnaire de l’aménagement.

ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.).

1277 – Acquisition par une collectivité ou un organisme concessionnaire de l’aménagement.
Taxe : néant.
T.V.A. : s’il y a lieu (voir art. 257 CGI).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).