803-1 – Vente d’un immeuble à usage professionnel dans la région Ile-de France (locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, cette taxe est
perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du CGI).
Cessions d’immeubles, achevés depuis plus de cinq ans, autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquiès :
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162 col. 1) + taxe communale + taxe régionale (Voir Art. 1189-1).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
Cette taxe ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, aux acquisitions soumises à la TVA (assujettis ayant pris un engagement pour revendre en vertu de l’article 1115 du CGI) mais aussi, aux mutations qui s’accompagnent d’un engagement de construire, aux échanges purs et simples, aux apports purs.
