1189-1 – Taxe additionnelle régionale Ile-de-France.
Les cessions à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans (voir Art. 803-1) sont soumises en outre à une taxe additionnelle régionale de 0,60 %. Cette taxe ne s’applique
pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, aux acquisitions soumises à la TVA (assujettis ayant pris un engagement pour revendre en vertu de l’article 1115 du CGI) mais aussi, aux mutations qui s’accompagnent d’un engagement de construire, aux échanges purs et simples, aux apports purs et simples soumis au droit fixe, aux partages de communautés ou de successions.
La taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du CGI.
