199-2 – Cession des droits de l’opérateur à des bénéficiaires sous conditions de
ressources et de prix de vente.
T.V.A. au taux réduit.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de vente. La C.S.I. est réduite de moitié si l’opérateur est une société H.L.M. ou assimilé.
