BAIL RÉEL SOLIDAIRE (Art. L 255-1 du C.C.H.) – 199-3 – Nouveau bail réel solidaire

BAIL RÉEL SOLIDAIRE (Art. L 255-1 du C.C.H.)

199-3 – Nouveau bail réel solidaire, par suite de la cession à l’opérateur, entre le ménage
bénéficiaire et l’organisme foncier solidaire.
Taxe : néant.
CSI : (Voir n° 199-1).