Observation liminaire
– Le changement ne peut intervenir qu’après deux ans d’application du régime matrimonial
(art. 1397 C. civ.).
276-1 – Acte complémentaire constatant l’entrée en communauté de l’immeuble, dressé pour les seuls besoins de la publicité foncière. Cet acte n’étant que la conséquence du changement de régime bénéficie de l’exonération du droit fixe sur état, de la taxe de publicité foncière et de la C.S.I. si le changement est postérieur au 1er janvier 2004.
