476-1 – Donation du droit d’usage et d’habitation.
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d’habitation et d’usage est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée par référence à l’art. 669 CGI (voir n° 1236). Lors de la publication d’une donation avec clause de réversion
d’usufruit dont les droits de mutation à titre gratuit sont nuls, il est perçu un droit fixe de 125 € au titre des droits d’enregistrement et un second droit fixe de 125 € au titre de la publicité foncière si la taxe de publicité foncière est inférieure à celui-ci.
Taxe : (n° 1165) sur la même valeur.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur et sur la plus élevée des valeurs des droits réversibles s’il y a réversion.
Pour le calcul de la base taxable, voir art.1234-1 et 2.
