PLUS-VALUE. – 939-1 – Exonération des cessions d’immeubles ou droits relatifs à un immeuble

PLUS-VALUE.

939-1 – Exonération des cessions d’immeubles ou droits relatifs à un immeuble par des invalides de condition modeste titulaires de la carte mobilité réduite prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.