PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION. – Homologation judiciaire ou acte de dépôt notarié d’un procès-verbal du Conciliateur de justice.

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION.

Homologation judiciaire ou acte de dépôt notarié d’un procès-verbal du Conciliateur de justice. (Publiable uniquement sous cette forme). Voir « Confirmation n° 307 ».