En raison de son caractère réel transmissible, l’autorisation doit faire l’objet des mesures de publicité adéquates par une inscription au fichier immobilier ou au livre foncier,
au moyen d’un acte de dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Toutefois, la convention de compensation (communément dénommée « cession de commercialité ») n’emportant pas cession de droit réel immobilier, elle ne comporte pas
en tant que telle de disposition sujette à publicité foncière. Voir la circulaire de la Direction générale de l’urbanisme de l’habitat et de la construction. Circ. UHC/DH2 n° 2006-19, 22 mars 2006, § I.2.4.2.
171-1 – Acte de dépôt de l’autorisation définitive pour publication sur les deux immeubles
Enregistré sur état (Art. 245 An III et 60 An IV CGI).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Il en est de même si l’autorisation est déposée au rang des minutes du notaire
dans le cadre d’un acte constatant la réalisation des conditions suspensives de la convention de compensation.
