En raison de son caractère réel transmissible, l’autorisation doit faire l’objet des mesures de publicité adéquates par une inscription au fichier immobilier ou au livre foncier, au moyen d’un acte de dépôt au rang des minutes d’un notaire.
L’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction précise désormais que, lorsque l’autorisation de changement d’usage du bien est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l’autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. Ainsi, l’autorisation de changement d’usage présente la nature d’un droit réel immobilier attaché au bien immeuble.
