430-1 – Acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en oeuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) réduite de moitié.
