557-1 – Établissement foncier de l’État (établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme). Les acquisitions et échanges faits par l’État, les partages de biens entre lui et les
particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la CSI. (CGI, art. 1040).
Toutefois, les soultes payées à l’État ou aux établissements susvisés donnent ouverture à la taxe de publicité foncière au taux prévu pour les ventes et à la CSI (voir n°524).
