Acte soumis à la formalité fusionnée en présence d’au moins un immeuble.
896-1 – Dépôt de l’état liquidatif sous condition suspensive :
Acte soumis à la formalité fusionnée.
Taxe fixe: (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée distinctement sur la valeur de chaque lot d’attribution en ne tenant compte, le cas échéant, que de la seule valeur des biens immobiliers. S’il y a lieu, le minimum doit être appliqué à chaque lot.
