Acte soumis à la formalité fusionnée en présence d’au moins un immeuble.
896-2 – Dépôt de l’acte de réalisation de la condition suspensive rappelant les termes de la convention de divorce :
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé, c’est-à-dire après déduction du passif éventuel, mais sans déduction des soultes.
C.S.I. fixe : (n° 347-B) si cet acte est publié en même temps que l’acte affecté de la condition.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) s’il n’est pas publié en même temps.
