Acte soumis à la formalité fusionnée en présence d’au moins un immeuble.
896-3 – Dépôt de l’acte liquidatif établi sans condition suspensive avec une mention au pied de l’acte ou une attestation par le notaire précisant la date du dépôt de la convention de divorce.
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé, c’est-à-dire après déduction du passif éventuel, mais sans déduction des soultes.
C.S.I. proportionnelle (n° 349)
Nécessité pour le rédacteur de mentionner au pied de l’acte ou par attestation jointe, la date de dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes, pour apprécier le dépassement ou pas du délai requis (1 mois).
