943-1 – Exonération des cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation et sous les mêmes conditions et limites aux plus-values réalisées par les particuliers ayant exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 ou au dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme et à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement.
