82 – Clause de communauté conventionnelle aux termes de laquelle un époux fait entrer dans la communauté un immeuble qui lui était propre (apport).
Acte exclu de la formalité fusionnée.
Acte soumis à l’enregistrement sur état (art. 245 An. III et 60 An IV CGI) gratuitement.
Taxe (n° 1164) sur la valeur de la moitié de l’immeuble concerné.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même valeur.
