215-1 Cession de parcelles boisées d’une valeur inférieure à 7 500 € ayant pour objet de faciliter l’aménagement foncier de la propriété rurale.
Les articles L.124-4-1 et L.127-2 du code rural et de la pêche maritime issus de la loi du 27 juillet 2010 exonèrent de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières hors des périmètres d’aménagement foncier et en dehors de tout acte d’échange amiable (voir art. 526). RM du 28-8-2018 n° 10080.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349)
