RADIATION PARTIELLE – 1024-1 – Radiation simultanée de l’inscription originaire et de son bordereau rectificatif.

RADIATION PARTIELLE.

1024-1 – Radiation simultanée de l’inscription originaire et de son bordereau ou inscription rectificatif.

Pour l’inscription voir n° 1013 et 1014 ci-dessus.

Pour le bordereau rectificatif ou l’inscription rectificative si elle n’augmente pas le montant de la créance :

C.S.I. fixe : (n° 347-B).

Référence(s) liée(s) :

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