1162-2 – Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI).
Changement de tarif.
Voir ce mot n° 278.
Depuis le 1er juin 2014, le Conseil Départemental a la possibilité d’augmenter la taxe jusqu’à 4,50 %.
Le nouveau taux est applicable à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la notification du nouveau taux.
