(Loi du 8 août 1962 et décret du 3 décembre 1964).
Le groupement a la forme juridique d’une société civile de personnes. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
615-1 – Dissolution et partage du groupement.
L’article 748 bis du CGI prévoit qu’en cas de partage d’un groupement foncieragricole, la taxe : (n° 1163) s’applique sur la valeur nette de l’actif partagé, prévu à l’article 746 du CGI, des biens qui se trouvaient dans l’indivision lors de leur apport et qui sont
attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Pour les autres biens sociaux la liquidation et le partage du groupement sont opérés selon les règles prévues pour la liquidation des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, à moins que le GAEC ait opté pour cet impôt. (Voir : partage n° 877).
