1025-1 – Radiation simplifiée d’une inscription.
Radiation au vu d’un acte, sans comparution des parties, certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation et dont les
énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties sont certifiées par le notaire ou l’autorité administrative.
Le contrôle opéré par le service de publicité foncière se limite à la régularité formelle de l’acte à l’exclusion de sa validité au fond. (Art. 2436 alinéa 3 du Code civil).
C.S.I. : 0,05 % avec minimum de 15 €.
