1247-1 – Vente démembrée avec réversion d’usufruit par un (ou des) époux acquéreur de l’usufruit.
Voir « vente pure et simple » n° 1242.
Réversion d’usufruit :
Taxe : Néant ou (1171-B) si les droits de mutation de la vente sont inférieur à (1171-B).
C.S.I. proportionnelle n° (349) sur la plus élevée des valeurs des usufruits réversibles lorsque l’immeuble est un bien commun ou sur l’évaluation de l’usufruit successif en second au jour de l’acte en fonction de l’âge du donataire lorsque l’immeuble est un bien
propre au donateur.
