1132-1 – Acte portant convention relative à l’exercice d’une servitude légale :
Publication facultative prévue par l’article 37-1-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Taxe fixe : (n° 1171 B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix ou l’indemnité (à défaut, sur la déclaration estimative).
