376-2 – Notoriété acquisitive des immeubles situés en Corse
Afin de reconstituer les titres de propriété les actes dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 décembre 2037 sont exonérés de taxe de publicité foncière.
Loi 2017-285 du 6-3-2017 art. 1 et Loi de Finances pour 2023.
