1249-1 – Vente par deux époux, séparés de biens, d’un immeuble indivis entre eux avec réserve de l’usufruit et clause de réversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant.
La situation est la même que celle évoquée au numéro précédent mais l’usufruit réservé par chaque époux porte sur ses droits indivis propres.
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de la nue-propriété.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur de la nue-propriété et sur chacune des valeurs des usufruits réversibles, en fonction de l’âge des époux donataires de cet usufruit, avec un minimum de perception s’il y a lieu.
