ACTION EN RÉDUCTION – 53.1 – Renonciation à l’action en réduction ou consentement à exécution.

ACTION EN RÉDUCTION

53.1 – Renonciation à l’action en réduction ou consentement à exécution.
Publication d’un acte spécialement dressé à cet effet.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur l’évaluation du droit auquel il est renoncé.