Voir :
« Acquisition par l’État… » n° 11.
« Échange fait par l’État… » n° 524.
1133-2 – S.N.C.F. RESEAU et S.N.C.F. Gares & Connexions.
Crées par l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019.
Acquisitions des biens au nom de l’Etat.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.
Toutes les autres opérations faites par la Société Nationale SNCF (SA), la SNCF Réseau (SA), la SNCF Voyageurs (SA), FRET SNCF (SA), la SNCF Gares & Connexions (SA) sont soumises au droit commun.
