CAISSE D’ÉPARGNE. – 230 – Acquisition par une Caisse d’épargne dans le cadre de la législation de l’aide sociale. Lire l'article »
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. – 236 – Transfert de biens résultant de la fusion de plusieurs caisses Lire l'article »
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE. – 232-1 Lire l'article »
CAISSE DÉPARTEMENTALE AUXILIAIRE DE PRÊTS IMMOBILIERS. – 233 – Prêt complémentaire faisant suite à un prêt accordé par un autre organisme. Lire l'article »
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (C.A.N.A.M.) et leurs caisses mutuelles régionales. – Fusion partielle ou totale Lire l'article »
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (C.A.N.A.M.) et leurs caisses mutuelles régionales. – 238 Lire l'article »
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (C.A.N.A.M.) et leurs caisses mutuelles régionales. – 239 – Caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés des professions non agricoles Lire l'article »
CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DU BÂTIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES. – 236-1 Lire l'article »
CALAMITÉS AGRICOLES. – 240 – Prêt par la Caisse de crédit agricole à une victime de calamités agricoles. Lire l'article »
CARRIÈRE. – 243 – Concession de mine ou de carrière (dite aussi contrat de fortage ou contrat d’amodiation). Lire l'article »
CARRIÈRE. – 244 – Vente d’une carrière avec engagement par l’acquéreur de remise en état des lieux. Lire l'article »
DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. – 458 – Dissolution d’une société et dévolution d’actif à une ou plusieurs personnes morales >
DIVISION D’HYPOTHÈQUE – 462 – Mention de l’acte portant division de l’hypothèque en marge de l’inscription. >
DOMAINE PUBLIC – 467 – Acte portant convention non détachable d’un bail emphytéotique prévoyant une affectation du bien lui conférant le caractère de dépendance du domaine public. >
DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT. – 468 – Donation au profit de l’État. >
DON OU LEGS CONSENTI A L’ÉTAT OU A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT. – Procès-verbal de restitution. >
DONATION – 473 – Donation par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant. >
DONATION – 474 – Donation par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. >
DONATION – 475 – Donation avec réserve de l’usufruit de la totalité des biens dont le donateur n’était auparavant que partiellement usufruitier. >
DONATION – 480 – Donation ou transmission sous quelque forme que ce soit à un établissement reconnu d’utilité publique >
DONATION – 481 – Donation d’une entreprise individuelle industrielle agricole commerciale ou artisanale. >
DONATION – 485-1 – Donation d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. >
DONATION – 485-1 – Acte ultérieur transformant une donation en avancement d’hoirie en une donation préciputaire. >
DONATION-PARTAGE. – 486 – Donation-partage consentie conformément aux articles 1075 et ss. du Code civil. >
DONATION-PARTAGE. – 488 – Donation-partage dans laquelle le partage est réalisé sous la forme d’une licitation faisant cesser l’indivision. >
DONATION-PARTAGE. – 489 – Donation-partage avec partage dans le même acte de biens autres que ceux donnés provenant d’une autre origine. >
DONATION-PARTAGE. – 490 – Donation-partage contenant le rapport de biens en nature ayant fait l’objet d’une donation antérieure et compris dans la masse partagée. >
DONATION-PARTAGE. – 492 – Acte ultérieur transformant une donation-partage préciputaire en une donation-partage en avancement d’hoirie. >
DONATION-PARTAGE. – 493 – Acte ultérieur portant attribution à un enfant d’un bien attribué à un autre enfant dans l’acte initial de donation-partage. >
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 504 – Constitution du droit d’usage et d’habitation moyennant un prix. >
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 505 – Attribution d’un droit d’usage et d’habitation au conjoint survivant en représentation de son usufruit. >
