CESSION AMIABLE. – 246 – Publication d’un acte de cession amiable après déclaration d’utilité publique. Lire l'article »
CESSION D’ANTÉRIORITÉ. – 247 – Mention d’un acte portant cession d’antériorité ou stipulation de concurrence en marge d’inscriptions. Lire l'article »
CESSION DE BAIL. – 250 – Cession faite au bailleur avant l’expiration du bail de constructions édifiées par le locataire. Lire l'article »
CESSION DE BAIL. – 251 – Bail à construction bail emphytéotique et bail réel solidaire. Lire l'article »
CESSION DE BAIL. – 252 – Cession du droit du bailleur (bail à construction ou emphytéotique). Lire l'article »
CESSION DE BAIL. – 253 – Cession ou apport du terrain au preneur avant la fin du bail. Lire l'article »
CESSION DE DROITS SOCIAUX ENTRAÎNANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. – 259 – Cession à titre onéreux de droits sociaux ayant pour effet de réunir toutes les actions ou parts entre les mains d’un seul associé Lire l'article »
CESSION DE DROITS SOCIAUX N’ENTRAÎNANT PAS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. – 261 – Cession simultanée de toutes les actions ou parts à un tiers étranger. Lire l'article »
CESSION DE DROITS SOCIAUX N’ENTRAÎNANT PAS LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. – 262 – Transmission universelle du patrimoine d’une société Lire l'article »
CESSION OU QUITTANCE D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS. – 264 Lire l'article »
CHAMBRE D’AGRICULTURE. – 265 – Acquisition d’un immeuble par une chambre d’agriculture. Lire l'article »
CHAMBRE DE COMMERCE. – 266 – Acquisition d’un immeuble par une chambre de commerce maritime Lire l'article »
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – 506 – Convention entre le conjoint survivant et les héritiers postérieurement à la liquidation de la succession >
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION. – Vente avec réserve du droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur. >
DROIT DE PRÉEMPTION. – 498 – Renonciation par le fermier dans un acte de vente à un tiers à son droit de préemption. >
DROIT DE RETOUR. – 499 – Stipulation dans un acte de donation du droit de retour conventionnel sur les immeubles donnés. >
DROIT DE RETOUR. – 501 – Renonciation incluse dans un acte contenant d’autres dispositions soumises à publication. >
DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONÉREUX FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS. – 509 – Inscription de l’hypothèque du Trésor. >
DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS A TITRE GRATUIT OU A TITRE ONÉREUX FRACTIONNÉS OU DIFFÉRÉS. – 510 – Radiation des inscriptions visées ci-dessus. >
DROITS SOCIAUX. – 511 – Cession de parts d’une société immobilière donnant droit à la jouissance d’un appartement et ultérieurement à la propriété de cet appartement. >
ÉCHANGE D’IMMEUBLES RURAUX. – 526 – Échange individuel ou multi-latéral effectué conformément à l’article L 124-1 du Code rural >
ÉCHANGE D’IMMEUBLES RURAUX. – 528 – Échange d’immeubles ruraux non effectué conformément à l’article L 124-1 du Code rural. >
ECHANGE. – 516 – Echange sans soulte avec engagement par l’un des co-échangistes d’effectuer des travaux pour le compte de l’autre partie. >
ÉLECTRIClTÉ DE FRANCE. – 533 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication. >
