COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMMUNAUTÉ DE VILLES. – 289 – Transfert de biens résultant de la substitution Lire l'article »
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMMUNAUTÉ DE VILLES. – 290 – Superposition de différentes structures intercommunales. Lire l'article »
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMMUNAUTÉ DE VILLES. – 291 – Acquisition par une communauté de communes Lire l'article »
COMMUNAUTÉ URBAINE. – 292 – Transfert à une communauté territoriale des biens appartenant aux communes. Lire l'article »
COMMUNE. – 295 – Transfert de biens entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale. Lire l'article »
COMMUNE. – 295-1 – Transfert de biens en pleine propriété au service départemental d’Incendie et de Secours par les communes. Lire l'article »
COMMUNE. – 296 – Transfert de biens à la suite de la fusion ou d’un regroupement de communes. Lire l'article »
COMMUNE. – Acquisition par une commune d’un terrain moyennant remise au vendeur à titre de dation en payement de lots destinés à la construction. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 570 – Retrait d’un co-propriétaire avec attribution divise d’une partie du sol. >
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (E.A.R.L.). – 573 – Apport immobilier pur et simple à une E.A.R.L. >
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (E.A.R.L.). – 574 – Apport à titre onéreux à une E.A.R.L. >
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (E.A.R.L.). – Apport réalisé lors de la constitution de la société. Voir « Apport » n° 90. >
FERMAGES. – 581 – Cession ou quittance d’une somme équivalente à trois années de fermages ou loyers non échus. >
FOLLE ENCHÈRE. – 583 – Publication simultanée de l’adjudication sur folle enchère et de la première adjudication. >
FOLLE ENCHÈRE. – 584 – Publication de l’adjudication sur folle enchère postérieure à celle de la première adjudication. >
FOLLE ENCHÈRE. – Cas où les taxes perçues lors de la publication de la première adjudication sont supérieures à celles qui auraient été dues sur l’adjudication sur folle enchère. >
FONDS DE COMMERCE. – 586 – Fonds de commerce et clientèle situés dans certaines zones d’aménagement du territoire : zone franche urbaine et zone de revitalisation rurale >
FONDS DE COMMERCE. – 588 – Acquisition par un assujetti avec engagement de revendre dans les cinq ans >
FONDS SOCIAL JUIF UNIFIÉ – 592-1 – Acquisition par le Fonds social juif unifié dans le cadre de la législation de l’aide sociale. >
FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 593 – La formalité fusionnée s’applique aux actes (notariés administratifs ou extrajudiciaires) assujettis à l’enregistrement et à la publicité foncière à l’exception : >
FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 594 – Liste des principaux actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée même si ce sont des actes mixtes et même s’ils sont assortis d’une condition suspensive : >
