ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR – 20 – Acquisition d’un terrain par une structure émanant du « 1% logement » dans le cadre d’un « Pass-foncier » Lire l'article »
ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR – 21 – Acquisition d’un terrain à bâtir supportant un bâtiment qui sera conservé. Lire l'article »
ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR – 22 – Acquisition d’un terrain qui n’est pas un terrain à bâtir quelle que soit la qualité du vendeur ou de l’acquéreur. Lire l'article »
ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR – 24 – Substitution d’un engagement de revendre à un engagement de construire Lire l'article »
ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR – 25 – Revente dans les quatre ans par l’assujetti qui avait pris l’engagement de construire à un autre assujetti qui reprend le même engagement dans le délai initial. Lire l'article »
ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 11 – Lire l'article »
ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 12 – Acquisition par un autre établissement public. Lire l'article »
ACQUISITION PAR L’ÉTAT, UNE RÉGION, UN DÉPARTEMENT, UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 13 – Acquisition à l’amiable et à titre onéreux Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 26 – Acquisition réalisée par une personne assujettie ou apport par une société ayant la même activité Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 27 – Acquisition par levée d’option, sous le régime de l’art. 1115 CGI par un assujetti cessionnaire d’un contrat de crédit-bail contenant une promesse de vente unilatérale au profit du preneur. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 31 – Acquisition sous condition suspensive ne contenant pas l’engagement de revendre dans les cinq ans. Acte constatant la réalisation de la condition et contenant l’engagement de revendre. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 32 – Acquisition par une société civile immobilière de gestion sans déclaration que les biens acquis sont destinés à être revendus dans les cinq ans. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 33 – Si l’acquisition concourt à la production d’immeubles Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 34 – Revente d’un immeuble dans les cinq ans à compter de son achèvement. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 35 – Revente, dans les cinq ans, à un acquéreur qui ne construit pas. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 36 – Revente, dans les cinq ans, à un acquéreur qui prend l’engagement de construire. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 37 – Revente après rénovation de l’immeuble par le marchand de biens entre l’acquisition et la revente. Lire l'article »
ACQUISITION POUR REVENDRE – 39 – Echange entre un particulier et un marchand de biens d’un bien destiné à être revendu. Lire l'article »
ACTE ANCIEN – 39-1 – Un notaire peut se prévaloir de la prescription de la taxe de publicité foncière lors du dépôt d’un acte de vente ancien. >
ACTE COMPLÉMENTAIRE OU RECTIFICATIF NOTARIÉ. – 40 – Acte complémentaire n’apportant qu’un complément ou une rectification de caractère matériel à l’acte principal. >
ACTE COMPLÉMENTAIRE OU RECTIFICATIF NOTARIÉ. – 43 – Acte rectifiant la personne de l’acquéreur ou le bien concerné >
ADJUDICATION. – 60 – Procès-verbal d’adjudication publié en même temps que la déclaration par le locataire >
ADJUDICATION. – 61 – Procès-verbal d’adjudication notarié ou administratif publié en même temps que l’acte de surenchère >
ADJUDICATION. – 62 – Procès-verbal d’adjudication notarié ou administratif sur surenchère publié postérieurement à l’adjudication primitive. >
AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES. – 67 – Transfert conventionnel de propriété entre les communes et la communauté ou le syndicat. >
AIDE JURIDICTIONNELLE. – 68 – Publication d’un acte dont l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. >
AIDE JURIDICTIONNELLE. – 69 – Publication d’un exploit d’huissier délivré à la requête de l’aidé jurIdique. >
AIDE SOCIALE – 76 – Inscription d’hypothèque légale prise en vertu de l’article 148 du Code de la famille. >
ALTADIS – 80-2 – Régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d’immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle >
