CROIX-ROUGE FRANÇAISE. – 404 – Acquisition par la Croix-Rouge Française d’immeubles nécessaires à son fonctionnement. Lire l'article »
CSI – Restitution des taxes perçues lors de la publication d’un acte affecté d’une condition résolutoire et ultérieurement résolu. Lire l'article »
DATION EN PAYEMENT. – 408 – Acquisition, par une commune, d’un terrain moyennant remise au vendeur, à titre de dation en payement, de lots destinés à la construction. Lire l'article »
DATION EN PAYEMENT. – 409 – Vente dont le prix est payé dans le même acte par dation en payement d’un autre immeuble. Lire l'article »
DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE. – 413 – Déclaration d’adjudicataire faite au Greffe conformément à l’article 707 c. proc. Lire l'article »
DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE. – 414 – Déclaration d’adjudicataire faite par acte notarié. Lire l'article »
DÉCLARATION D’ADJUDICATAIRE. – 415 – Déclaration substitutive faite par le fermier ou le locataire Lire l'article »
DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 417 – Acte soumis obligatoirement à la formalité fusionnée Lire l'article »
DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 418 – Acte soumis facultativement à la formalité fusionnée (voir n° 595). Lire l'article »
DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 420 – Acte à publier dans plusieurs Services. Lire l'article »
DÉLAI IMPARTI POUR REQUÉRIR LA FORMALITÉ FUSIONNÉE.. – 419 – Acte ayant fait l’objet d’un refus de dépôt. Lire l'article »
DÉLAISSEMENT HYPOTHÉCAIRE. – 421 – Décision judiciaire donnant acte du délaissement hypothécaire Lire l'article »
LOCATION-ACCESSION. – 797 – Publication du contrat de location-accession au titulaire d’un contrat de location-accession conventionné et agréé. >
LOCATION-ACCESSION. – 798 – Livraison de logement destiné à être occupé par le titulaire du contrat de location-accession. >
LOCATION-ACCESSION. – 799 – Publication du transfert de la propriété par le vendeur à l’accédant par suite de la levée de l’option pour un contrat de locationaccession qui prévoyait une indemnité majorée du vendeur… >
LOCATION-ACCESSION. – 801 – Publication du transfert de la propriété par le vendeur à l’accédant par suite de la levée de l’option pour un contrat de location-accession qui ne prévoyait pas de majoration de l’indemnité due en cas de résiliation.. >
LOCATION-VENTE. – 802 – Location-vente par une collectivité locale à une entreprise pour la construction ou l’aménagement d’un bâtiment industriel. >
LOTISSEMENT. – 808 – Arrêté préfectoral portant autorisation de lotissement déposé au rang des minutes d’un notaire. >
LOTISSEMENT. – Acquisition dans les départements d’outre-mer de terrains situés dans le périmètre d’un lotissement agréé >
LOYERS. – 810 – Cession ou quittance d’une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus. >
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – 813 – Jugement déclarant une inscription non opposable à la masse >
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Novation par changement de créance avec réserve de l’hypothèque. >
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Transformation d’une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative. >
MIGRANT RURAL. – 820 – Acquisition par un agriculteur dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministère de l’Agriculture. >
