ACTE ANCIEN – 39-1 – Un notaire peut se prévaloir de la prescription de la taxe de publicité foncière lors du dépôt d’un acte de vente ancien. Lire l'article »
ACTE COMPLÉMENTAIRE OU RECTIFICATIF NOTARIÉ. – 40 – Acte complémentaire n’apportant qu’un complément ou une rectification de caractère matériel à l’acte principal. Lire l'article »
ACTE COMPLÉMENTAIRE OU RECTIFICATIF NOTARIÉ. – 41 – Si l’acte modifie la substance juridique Lire l'article »
ACTE COMPLÉMENTAIRE OU RECTIFICATIF NOTARIÉ. – 43 – Acte rectifiant la personne de l’acquéreur ou le bien concerné Lire l'article »
ACTE CONTENANT PLUSIEURS DISPOSITIONS DONT AUCUNE NE DONNE LIEU A UNE TAXE PROPORTIONNELLE. – 45 Lire l'article »
ACTION EN RÉDUCTION – 53.1 – Renonciation à l’action en réduction ou consentement à exécution. Lire l'article »
ACTION RÉSOLUTOIRE. – 56 – Renonciation figurant dans un acte contenant d’autres dispositions Lire l'article »
ADJUDICATION. – 60 – Procès-verbal d’adjudication publié en même temps que la déclaration par le locataire Lire l'article »
AMEUBLISSEMENT 82-2 – Apport par contrat de mariage d’un immeuble détenu en indivision préalablement au mariage : >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ 121 – C.S.I.. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ – 120 – Apport à titre onéreux aux mêmes organismes. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à une société ayant une activité de marchand de biens >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ – 119 – Apport pur et simple à une société H.L.M. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 111 – Apport à une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou à un syndicat professionnel. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 112 – Apport à une association avec une intention libérale. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 113 – Apport par une association à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 114 – Apport d’immeubles sociaux neufs à une société civile immobilière d’accession progressive à la propriété >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 115 – Apport à un office public d’H.L.M. ou à un organisme d’H.L.M. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 116 – Apport à une société mutualiste ou à un organisme assimilé. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à un établissement accueillant des personnes adultes handicapées >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à un groupement agricole >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport à un office public d’H.L.M. ou à un organisme d’H.L.M. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Apport de bois ou de terrains à reboiser à un groupement forestier. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – Paiement fractionné. >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT-FUSION. – 122 – Fusion de sociétés ou d’organismes passibles de l’impôt sur les sociétés >
APPORT A SOCIÉTÉ – APPORT-FUSION. – 123 – Fusion de sociétés dans laquelle la société apporteuse n’est pas passible de l’impôt sur les sociétés. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. 102 – Apport inclus dans un acte constatant la formation d’une société commerciale. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ. – 92 – Apport à une société non encore immatriculée >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AVANT CONSTITUTION DÉFINITIVE DE LA SOCIÉTÉ. – 93 – Acte constatant la réalisation de la condition affectant cet apport. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ – 101 – Lorsqu’une société devient passible de l’impôt sur les sociétés à la suite d’une option ou d’un changement de forme >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ – 99 – Apport fait à une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés par une autre personne morale soumise au même impôt.. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 94 – Augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 100 – Apport à une personne morale étrangère par une personne morale française >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 93-1 – Apport d’un immeuble ou de droits immobiliers par une personne autre qu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 95 – Apport d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 96 – Apport à un groupement forestier de bois et forêts ou de terrains nus à boiser >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 97 – Apport par une personne physique à une société >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ. – 98 – Apport fait à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne (physique ou morale) non soumise à cet impôt. >
APPORT A SOCIÉTÉ. – APPORT PUR ET SIMPLE RÉALISÉ AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ.- 110 – Apport à une association non régie par la loi du 1er juillet 1901. >
