ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 548 – Acquisition par un établissement public départemental ou communal. Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 549 – Acquisition par une fédération départementale d’associations agréées Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 550 – Transmission au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 551 – Transmission au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 552-1 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 552-2 – Transfert par l’Etat au profit d’un établissement public à caractère scientifique culturel ou professionnel Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 553 – Transfert entre établissements publics de coopération intercommunale Lire l'article »
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. – 554 – Transfert au profit de l’établissement public de LA POSTE ou de FRANCE TÉLÉCOM Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 566 – Acte portant annulation d’un état descriptif et contenant partage de l’ensemble entre les co-propriétaires. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 560 – État descriptif de division établi en vue de la déclaration d’insaisissabilité Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 561 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis établissant l’état descriptif de division et portant attribution divise des fractions de l’immeuble. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 562 – Acte passé entre plusieurs propriétaires indivis établissant l’état descriptif de division et fixant la quote-part de chaque indivisaire dans la propriété du sol et des autres parties communes. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 563 – Acte passé entre plusieurs propriétaires de terrains contigus leur appartenant divisèment établissant un état descriptif de division global avec attribution à chacun de lots en propriété divise. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 564 – Acte portant annulation de l’état descriptif concernant un immeuble appartenant à un seul propriétaire ou à des propriétaires indivis. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 565 – Nouvel état descriptif après démolition et reconstruction de l’immeuble concerné. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 567 – Fusion ou réunion de deux ou plusieurs copropriétés. Lire l'article »
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION. – 568 – Scission d’une co-propriété en deux co-propriétés distinctes avec division du sol et des parties communes. Lire l'article »
RÉNOVATION URBAINE. – Politique sociale dans une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine. >
RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES. – Tarif des demandes de renseignements. Art. 881 D à 881 G CGI. 1073 – Copies. >
RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES. – Tarif des demandes de renseignements. Art. 881 D à 881 G CGI. – 1072 – Extraits analytiques et littéraux. >
RÉSILIATION DE BAIL. – 1079 – Renonciation à un bail emphytéotique au profit des acquéreurs contenue dans l’acte de vente. >
RÉSILIATION DE BAIL. – Résiliation d’un contrat de location-attribution consenti par une société d’H.L.M. >
RÉSOLUTION. – 1081 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle à loyer modéré ou d’un local artisanal. >
RÉSOLUTION. – 1082 – Résolution amiable résultant de l’accomplissement d’une condition résolutoire insérée dans le contrat résolu. >
RÉSOLUTION. – 1083 – Résolution contractuelle résultant d’une clause de pacte commissoire insérée dans une vente consentie moyennant une rente viagère. >
RESTITUTION. – 1090 – Acquisition amiable faite antérieurement à la déclaration d’utilité publique. >
RESTITUTION. – 1091 – Adjudication sur surenchère prononcée au profit d’un adjudicataire autre que l’adjudicataire surenchéri. >
RESTITUTION. – 1102-1 – Restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur. >
RETOUR CONVENTIONNEL. – 1104 – Acte constatant le retour conventionnel s’opérant de plein droit par le décès du donataire survenant avant celui du donateur. >
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1106 – Acte constatant le retrait d’une ou plusieurs fractions de l’assiette de la co-propriété >
RETRAIT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 1107 – Retrait d’une société immobilière de co-propriété avec attribution de biens auxquels les parts sociales détenues par l’attributaire donnaient vocation. >
