FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 593 – La formalité fusionnée s’applique aux actes (notariés administratifs ou extrajudiciaires) assujettis à l’enregistrement et à la publicité foncière à l’exception : Lire l'article »
FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 594 – Liste des principaux actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée même si ce sont des actes mixtes et même s’ils sont assortis d’une condition suspensive : Lire l'article »
FORMALITÉ FUSIONNÉE. – 595 – Liste des actes soumis facultativement à la formalité fusionnée : Lire l'article »
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS. – 598 – Acquisition d’un immeuble à usage de foyer de jeunes travailleurs de centre social ou d’hôtel social. Lire l'article »
FRANÇAIS CONTRAINT DE QUITTER UN PAYS ÉTRANGER. – 601 – Acquisition par un Français contraint de quitter un pays étranger Lire l'article »
FRANÇAIS CONTRAINT DE QUITTER UN PAYS ÉTRANGER. – 602 – Inscription d’hypothèque conventionnelle requise au profit du Trésor Lire l'article »
FRANÇAIS CONTRAINT DE QUITTER UN PAYS ÉTRANGER. – 603 – Inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie du prêt Lire l'article »
GARAGE. – 605 – Acquisition de terrain ou de local à usage de garage sans engagement particulier. Lire l'article »
GAZ DE FRANCE. – 607 – Acquisition amiable déclarée d’utilité publique postérieurement à la publication. Lire l'article »
SOMMATION. – Mention de sommation aux créanciers inscrits ou à la partie saisie en marge de la publication d’un commandement valant saisie. >
SUBROGATION. – 1158 – Mention de subrogation dans les droits du créancier en marge d’une inscription. >
SUBROGATION. – 1159 – Transformation d’une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative. >
SUBROGATION. – Mention de subrogation dans les poursuites en marge de la publication d’un commandement valant saisie. >
TARIFS – 1161 – EXONÉRATIONS FACULTATIVES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2026.. >
TARIFS – 1162-1 – Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle (article 1584 bis du CGI) >
TARIFS – 1162-2 – Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI) >
TARIFS – 1167 – Exonérations facultatives de taxe pour les acquisitions à titre onéreux d’immeubles en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés. >
TARIFS – 1169 – Acte contenant des dispositions sujettes à publicité qui ne se trouvent ni exonérées ni tarifées par le CGI. >
