HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 661 – Cession amiable d’une habitation individuelle H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 663 – Inscription d’hypothèque conventionnelle pour sûreté des avances consenties par l’Etat à un organisme d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 664 – Contrat de location-attribution par une société d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 666 – Contrat de location-accession par un organisme d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 667 – Résiliation d’un contrat de location-attribution ou de location-vente consenti par une société d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 668 – Résolution volontaire d’un contrat de vente d’une maison individuelle H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 669 – Transfert de biens à titre gratuit par la commune ou le département Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 670 -Transfert de biens de toute nature entre organismes d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 671 – Vente par une société civile immobilière ayant pour seuls associés des organismes HLM. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 672 – Vente à un associé d’une société anonyme coopérative Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 673 – Vente d’une maison en état futur d’achèvement par une société anonyme coopérative de production d’H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 674 – Vente d’un logement à son occupant par un organisme H.L.M. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 675 – Rachat par un organisme H.L.M. d’un logement occupé par un acquéreur défaillant Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 676 – Substitution d’un acquéreur défaillant par une personne solvable Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 678 – Revente par l’acquéreur pendant la période de remboursement du prêt. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 679 – D’une manière générale la remise en cause du régime fiscal Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 680 – Dissolution pure et simple d’un organisme d’H.L.M. ne portant aucune transmission entre associés ou autres personnes. Lire l'article »
HABITATION A LOYER MODÉRÉ. – 683 – Absorption d’une société coopérative de location-attribution par une société coopérative de production. Lire l'article »
VENTE – 1249-1 – Vente par deux époux séparés de biens d’un immeuble indivis entre eux avec réserve de l’usufruit et clause de réversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. La situation est la même que celle évoquée au numéro précédent mais >
VENTE A TERME – 1265 – Revente dans les cinq ans de son achèvement d’un immeuble acquis sous le régime de la vente à terme. >
VENTE A TERME – 1266 – Contrat de location-attribution ou de location-vente consentie par une collectivité locale une société d’économie mixte ou un organisme d’H.L.M. sous forme de: >
VENTE A TERME – 1268 – Cession amiable par un bénéficiaire de la législation H.L.M. d’une habitation individuelle >
VENTE A TERME (Art. 1601-2 Code civ.). – 1262 – Contrat de vente à terme concourant à la production ou à la livraison d’immeuble. >
VENTE AVEC FACULTE DE RACHAT. – Renonciation par le vendeur à la faculté de rachat intervenant avant l’expiration du délai fixé. >
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1259 – Vente d’une fraction indivise de terrain et vente par le même acte par l’acquéreur au vendeur de biens en état futur d’achèvement avec la quote-part de terrain co >
VENTE CONTRE REMISE DE CONSTRUCTIONS. – Vente d’une fraction indivise du terrain – 1261 – Vente d’une quote-part indivise du sol donnant droit d’édifier les constructions >
VENTE. – 1243-1 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un assujetti d’un contrat de vente à un autre assujetti >
VENTE. – 1244 – Revente en état futur d’achèvement. Cession par un particulier d’un contrat de vente. >
VENTE. – 1245 – Revente dans les cinq ans de son achèvement par un particulier d’un immeuble acquis comme immeuble à construire. >
VENTE. – 1246 – Vente en état futur d’achèvement par des personnes ou organismes visés à l’art. 1378 quinquiès CGI portant sur des locaux d’habitation bénéficiant de prêts à l’accession à la propriété et dont le prix est payable à terme. >
VENTE. – 1247 – Vente avec réserve d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation viager au profit du vendeur. >
VENTE. – 1248 – Vente par deux époux d’un immeuble commun avec réserve de la totalité de l’usufruit au profit du conjoint survivant. >
VENTE. – 1249 – Vente par deux époux d’un immeuble propre à l’un d’eux avec réserve de l’usufruit et clause de reversibilité éventuelle au profit du conjoint survivant. >
ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1277 – Acquisition par une collectivité ou un organisme concessionnaire de l’aménagement. >
