HABITATION. – 645 – Acquisition d’un immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce loué dans son ensemble à usage commercial Lire l'article »
HABITATION. – 647 – Acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation et de garage situé dans une zone d’aménagement du territoire un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine Lire l'article »
HYPOTHÈQUE. – 690 – Hypothèque judiciaire garantissant une créance qui pourrait être conservée par une hypothèque légale. Lire l'article »
HYPOTHÈQUE. – 692 – 692 – Hypothèque judiciaire dite définitive faisant suite à une hypothèque judiciaire provisoire. Lire l'article »
ILE-DE-FRANCE – Vente d’un immeuble à usage professionnel dans la région Ile-de France Lire l'article »
ZONE A URBANISER PAR PRIORITÉ (Z.U.P.). – 1278 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme. >
ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1271 – Acquisition effectuée dans les conditions prévues aux articles L 212-2, L 212-3 et L 212-11 du Code de l’urbanisme par la collectivité publique >
ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ. (Z.A.D.). – 1272 – Rétrocession ou restitution consentie en application des articles L 212-7 et L 213-1 du Code de l’urbanisme. >
ZONE DE REVITALISATION RURALE. – 1275 – Rétrocession consentie en application des articles L 211-11 et L 214-2 du Code de l’urbanisme. >
