LOCATION-ACCESSION. – 795 – Acquisition de terrain à bâtir pour construire des logements Lire l'article »
LOCATION-ACCESSION. – 797 – Publication du contrat de location-accession au titulaire d’un contrat de location-accession conventionné et agréé. Lire l'article »
LOCATION-ACCESSION. – 798 – Livraison de logement destiné à être occupé par le titulaire du contrat de location-accession. Lire l'article »
LOCATION-ACCESSION. – 799 – Publication du transfert de la propriété par le vendeur à l’accédant par suite de la levée de l’option pour un contrat de locationaccession qui prévoyait une indemnité majorée du vendeur… Lire l'article »
LOCATION-ACCESSION. – 801 – Publication du transfert de la propriété par le vendeur à l’accédant par suite de la levée de l’option pour un contrat de location-accession qui ne prévoyait pas de majoration de l’indemnité due en cas de résiliation.. Lire l'article »
LOCATION-VENTE. – 802 – Location-vente par une collectivité locale à une entreprise pour la construction ou l’aménagement d’un bâtiment industriel. Lire l'article »
LOTISSEMENT. – 808 – Arrêté préfectoral portant autorisation de lotissement déposé au rang des minutes d’un notaire. Lire l'article »
LOTISSEMENT. – Acquisition dans les départements d’outre-mer de terrains situés dans le périmètre d’un lotissement agréé Lire l'article »
LOYERS. – 810 – Cession ou quittance d’une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus. Lire l'article »
