MASSE DES OBLIGATAIRES. – 811 – Inscription requise au profit de la masse des obligataires. Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION – Mention de transfert de la sûreté mise en fiducie. Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – 813 – Jugement déclarant une inscription non opposable à la masse Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – 814 – Réduction de la date d’effet de l’inscription Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Convention de rechargement d’une hypothèque rechargeable. Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Novation par changement de créance avec réserve de l’hypothèque. Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Péremption d’une inscription après expropriation. Lire l'article »
MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Transformation d’une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative. Lire l'article »
MEUBLES. – 819 – Acte mixte concernant à la fois des immeubles et des objets mobiliers. Lire l'article »
MIGRANT RURAL. – 820 – Acquisition par un agriculteur dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministère de l’Agriculture. Lire l'article »
