Etat de celui dont l’existence est incertaine du fait de sa disparition et du manque de nouvelles.
1 – Jugement d’envoi en possession – provisoire ou définitive – des biens d’un absent.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des immeubles concernés.
Observation faite que la loi du 28 décembre 1977 (JCP 78-46640) a supprimé la publication obligatoire du jugement déclaratif d’absence en abrogeant l’article 28-5° du décret du 4 janvier 1955.
Les effets de ce jugement étant les mêmes que ceux du décès, c’est l’attestation habituelle qui doit être publiée.
